Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits imprimés personnalisés proposés par le Vendeur sur le site Tropic Print accessible à l’adresse tropicprint.fr.
Produits concernés :

• Cartes de visite (tous types et finitions)
• Flyers
• Dépliants
• Affiches
• Stickers et autocollants
• Supports publicitaires imprimés
• Carnets et brochures
• Faire-part et invitations
• Et tout autre produit d’imprimerie proposé sur le Site

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation finale de sa commande. L’acceptation des CGV est matérialisée par :

• La case à cocher obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande
• La validation du paiement

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE CLIENT

3.1 Inscription

La création d’un compte client est FACULTATIVE pour passer commande sur le site.

Pour créer un compte, le Client doit fournir des informations exactes et à jour :

• Civilité, nom et prénom
• Adresse e-mail valide
• Numéro de téléphone
• Adresse de livraison et de facturation
• Mot de passe sécurisé

3.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute utilisation de son compte, frauduleuse ou non
• L’exactitude et la mise à jour de ses informations personnelles

Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Suspension ou suppression de compte

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Client en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Informations fausses ou frauduleuses
• Comportement abusif envers le service client
• Impayés ou tentatives de fraude

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES

4.1 Description des produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Caractéristiques des produits :

• Les photographies et descriptions présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles
• Les couleurs des produits peuvent légèrement varier en fonction de votre écran
• Les dimensions, poids et caractéristiques techniques sont indiqués pour chaque produit

4.2 Personnalisation des produits

Le Client peut personnaliser ses produits en téléchargeant ses propres fichiers (logos, images, textes, etc.).

Responsabilité du Client :

• Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers fournis
• Le Client garantit que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, image, etc.)
• Le Client s’engage à fournir des fichiers de qualité suffisante conformément aux spécifications techniques indiquées sur le Site

Spécifications techniques :

• Formats acceptés : [PDF, JPG, PNG, SVG]
• Résolution minimale : [300 DPI recommandé]
• Espace colorimétrique : [CMJN de préférence]
• Format des fichiers : maximum [30 Mo]

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

• Fichiers de mauvaise qualité (pixellisation, basse résolution)
• Erreurs orthographiques ou typographiques dans les fichiers fournis par le Client
• Non-respect des zones de sécurité (rognage)

4.3 Validation du BAT (Bon À Tirer)

Pour certains produits, un BAT (Bon À Tirer) numérique peut être envoyé au Client pour validation avant impression.

• Le Client dispose de [48 heures] pour valider ou demander des modifications
• Passé ce délai sans réponse, le BAT est considéré comme validé et la production démarre
• Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation du BAT

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Les prix affichés incluent :

• Le coût de fabrication du produit
• Les frais de livraison jusqu’à votre domicile.

5.2 Frais de douane (le cas échéant)

Important : Les produits étant fabriqués et expédiés depuis l’Union Européenne, des frais de douane et taxes d’importation peuvent être appliqués par les autorités douanières lors de la livraison vers la Guadeloupe et la Martinique (territoires d’Outre-Mer).

Ces frais de douane sont :

• ❌ NON inclus dans le prix affiché sur le Site
• ✅ À la charge du Client
• 💰 Payables directement au transporteur ou aux douanes lors de la réception du colis
• 📊 Variables selon la nature et la valeur de la commande (fixés par l’administration douanière)

Le Vendeur ne peut pas :

• Prévoir le montant exact des frais de douane (calculés par les autorités douanières)
• Prendre en charge ces frais (responsabilité du destinataire)
• Intervenir en cas de blocage en douane

En cas de refus de paiement des frais de douane par le Client :

• Le colis sera retourné à l’expéditeur
• La commande sera considérée comme annulée
• Aucun remboursement ne sera effectué (le produit ayant été fabriqué et expédié conformément à la commande)

5.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Une fois la commande validée et payée, le prix ne peut plus être modifié.

5.4 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Les codes promo ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : Choix du produit, de la quantité, de la finition, etc.
2. Personnalisation : Téléchargement des fichiers
3. Ajout au panier : Validation du produit et ajout au panier
4. Validation du panier : Vérification des produits sélectionnés
5. Identification : Création de compte ou connexion
6. Adresse de livraison : Saisie ou sélection de l’adresse
7. Mode de livraison : Choix du transporteur
8. Paiement : Sélection du moyen de paiement et validation
9. Confirmation : Réception d’un e-mail de confirmation de commande

6.2 Validation de la commande

La commande n’est définitivement validée qu’après :

• Acceptation des présentes CGV (case cochée)
• Vérification de la disponibilité des produits
• Confirmation du paiement

Une fois la commande validée, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de l’inscription, récapitulant :

• Le numéro de commande
• Le détail des produits commandés
• Le montant total TTC
• L’adresse de livraison
• Le délai de livraison estimé

Cet e-mail fait office de contrat entre les parties.

6.3 Modification ou annulation de commande

Avant expédition :
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation de la commande, en contactant le service client à contact@tropicprint.fr ou +33 772 30 04 89.

Après mise en production :
Compte tenu du caractère personnalisé des produits, aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée une fois la production lancée.

6.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de :

• Informations erronées ou incomplètes
• Suspicion de fraude
• Contenu contraire aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs
• Violation des droits de propriété intellectuelle

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue en ligne par l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
• PayPal
• Stripe

7.2 Sécurité du paiement

Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement [STRIPE / PAYPAL / AUTRE], certifié PCI-DSS (norme de sécurité des données bancaires).

Le Vendeur ne conserve AUCUNE donnée bancaire.

Les transactions sont protégées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et la sécurité des données transmises.

7.3 Moment du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée et expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.

7.4 Facturation

Une facture électronique est envoyée au Client par e-mail après validation du paiement. Le Client peut également télécharger sa facture depuis son compte client sur le Site.

7.5 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement :

• La commande ne sera pas traitée
• Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande
• Le compte Client pourra être suspendu

ARTICLE 8 – PRODUCTION ET FABRICATION

8.1 Sous-traitance de la production

Information importante :
Le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire commercial. La production et la fabrication des produits commandés sont assurées par notre partenaire sous-traitant Vistaprint (Cimpress Schweiz GmbH, basé aux Pays-Bas et autres sites de production en Europe).

Le Vendeur reste votre unique interlocuteur et assume l’entière responsabilité de la bonne exécution de la commande, du respect des délais et de la qualité des produits livrés.

8.2 Transmission des fichiers au sous-traitant

Les fichiers et données nécessaires à la personnalisation de vos produits (designs, textes, images) sont transmis de manière sécurisée à notre sous-traitant pour fabrication. Vos données personnelles (nom, adresse de livraison) sont également communiquées au sous-traitant dans le strict cadre de l’exécution de votre commande.

8.3 Qualité et conformité

Le Vendeur s’engage à ce que les produits fabriqués soient conformes aux standards de qualité professionnelle et aux spécifications commandées. En cas de non-conformité, le Client doit se référer à l’article 11 « Garanties légales ».

ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON

9.1 Délais de production

Les délais de production varient selon les produits :

• Cartes de visite : [3-5 jours ouvrés]
• Flyers et dépliants : [3-5 jours ouvrés]
• Affiches : [3-5 jours ouvrés]
• Stickers : [3-7 jours ouvrés]
• Produits personnalisés complexes : [5-10 jours ouvrés]

Le délai de production commence à courir à compter de :

• La validation du paiement
• ET la validation du BAT (Bon À Tirer) si applicable

9.2 Délais de livraison

Destinations :

Délai total indicatif (production + livraison) :

• Guadeloupe / Martinique : [1-3 semaines] ouvrés
• France métropolitaine : [5-8 jours] ouvrés

Précisions :

• Les délais indiqués sont des délais estimatifs et non contractuels
• Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés
• Les délais peuvent être rallongés en période de forte affluence (fêtes de fin d’année, rentrée scolaire, etc.)
• Le Client sera informé par e-mail en cas de retard prévisible

9.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de [14 jours ouvrés] par rapport à la date initialement prévue, et en l’absence d’information de notre part, le Client peut :

1. Demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture
2. Obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la demande

Exceptions :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à :

• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.)
• Problèmes liés au transporteur (grève, intempéries, etc.)
• Informations de livraison erronées fournies par le Client
• Absence du destinataire lors de la livraison

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Modes de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Transporteurs utilisés :

• [COLISSIMO ou CHRONOPOST]

Le Client reçoit un numéro de suivi par e-mail dès l’expédition de sa commande, lui permettant de suivre l’acheminement de son colis.

10.2 Zone de livraison

Nous livrons actuellement dans les zones suivantes :

•  Guadeloupe
•  Martinique
•  France métropolitaine

10.3 Réception de la commande

À la livraison, le Client doit :

1. Vérifier l’état du colis en présence du livreur
2. Signaler immédiatement toute anomalie apparente (colis ouvert, endommagé, manquant, etc.)
3. Émettre des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur en cas de dommage visible

En cas d’anomalie :

• Colis endommagé : Refuser le colis ou émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison
• Produits manquants ou endommagés : Contacter immédiatement le service client à contact@tropicprint.fr avec photos à l’appui

Délai de réclamation : Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.

10.4 Absence lors de la livraison

En cas d’absence du destinataire :

• Un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres
• Le colis sera mis à disposition au point relais ou bureau de poste le plus proche
• Le colis sera conservé [15 jours] avant retour à l’expéditeur
• Les frais de réexpédition seront à la charge du Client

10.5 Erreur d’adresse

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie.

En cas d’erreur d’adresse imputable au Client (adresse incomplète, erronée, etc.) :

• Les frais de réexpédition seront à la charge du Client
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une non-livraison

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

11.1 Garantie légale de conformité (Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Délai : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Remèdes :

• Réparation ou remplacement du bien (au choix du Client)
• Si impossible : réduction du prix ou résolution de la vente

Conditions : Le Client doit prouver le défaut de conformité dans les 24 mois suivant la délivrance (présomption de non-conformité).

11.2 Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue si ces vices rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis.

Délai : Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Remèdes :

• Restitution du prix (résolution de la vente)
• Réduction du prix (action estimatoire)

11.3 Mise en œuvre des garanties

Pour bénéficier des garanties légales, le Client doit :

1. Contacter le service client à contact@tropicprint.fr ou +33 772 30 04 89
2. Décrire précisément le défaut constaté
3. Fournir des photos du produit défectueux
4. Fournir la preuve d’achat (numéro de commande, facture)

Le Vendeur étudiera la demande et proposera une solution dans un délai de [7 jours ouvrés].

11.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de :

• Mauvaise utilisation du produit
• Usure normale
• Dommages causés par le Client ou un tiers
• Non-respect des consignes d’utilisation
• Fichiers fournis par le Client de mauvaise qualité (résolution insuffisante, erreurs dans le design, etc.)
• Erreurs orthographiques ou de contenu dans les fichiers fournis par le Client

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

12.1 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• Le jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur)
• Pour les commandes multiples : le jour de réception du dernier produit

12.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par e-mail : contact@tropicprint.fr
Objet : « Rétractation commande n° [NUMÉRO DE COMMANDE] »

Par courrier postal :
Alexandre Bergen
25 lotissement chateau soeurette, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe

Informations à fournir :

• Nom et prénom
• Adresse
• Numéro de commande
• Date de commande
• Date de réception
• Produit(s) concerné(s)

12.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal :

Remboursement :
Le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Report du remboursement :
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des produits :
Le Client doit renvoyer les produits à ses frais à l’adresse suivante :

Alexandre Bergen
25 lotissement chateau soeurette, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe

Délai de retour :
Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les produits.

État des produits retournés :
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non utilisés, non endommagés et complets (accessoires, notices, etc.).

Responsabilité du Client :
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

12.4 Exception au droit de rétractation

IMPORTANT :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Produits exclus du droit de rétractation :

•  Cartes de visite personnalisées
•  Flyers personnalisés
•  Dépliants personnalisés
•  Affiches personnalisées
•  Stickers personnalisés
•  Tout produit comportant un design, texte, logo ou image fourni par le Client

Exception à l’exception :
Le droit de rétractation s’applique néanmoins en cas de produit défectueux ou non conforme (voir Article 11 – Garanties légales).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes.

Le Vendeur est responsable de :

• La conformité des produits livrés
• Le respect des délais de livraison (sauf cas de force majeure)
• La sécurisation des paiements
• La protection des données personnelles

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de :

• Fichiers fournis par le Client de mauvaise qualité (résolution, colorimétrie, erreurs de texte)
• Contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits de tiers
• Erreurs de saisie commises par le Client lors de la commande
• Retards de livraison dus au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté
• Impossibilité d’accéder au Site en cas de panne, maintenance ou problème technique
• Dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial, etc.)

13.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

• Droits de propriété intellectuelle : Le Client garantit être titulaire de tous les droits (droits d’auteur, marques, droits à l’image) sur les contenus qu’il fournit pour personnalisation
• Qualité des fichiers : Le Client est responsable de la qualité technique des fichiers fournis (résolution, format, zones de sécurité)
• Exactitude des informations : Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse de livraison, coordonnées, etc.)
• Contenu des produits : Le Client s’engage à ne pas commander de produits à caractère illégal, diffamatoire, pornographique, raciste ou portant atteinte aux bonnes mœurs

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

13.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cause. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfice, etc.

13.4 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes)
• Incendie, explosion
• Guerre, émeute, insurrection
• Grève générale
• Pandémie
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité
• Décision gouvernementale ou administrative

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et les parties chercheront une solution amiable. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Propriété du Site

L’ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, logos, vidéos, base de données, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

14.2 Fichiers fournis par le Client

Le Client déclare et garantit :

• Être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers fournis (logos, images, textes, designs, etc.)
• Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (droits d’auteur, droits à l’image, marques déposées, etc.)
• Que les fichiers fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers

Le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite pour reproduire et exploiter les fichiers fournis dans le cadre strict de l’exécution de la commande.

Indemnisation :
Le Client s’engage à indemniser et garantir le Vendeur contre toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

14.3 Utilisation des réalisations à des fins promotionnelles

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les réalisations produites pour le Client à des fins de démonstration et de promotion de ses services (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite du Client. Le Client peut s’opposer à cette utilisation en envoyant un e-mail à contact@tropicprint.fr avec la mention « Opposition utilisation promotionnelle – Commande n° [NUMÉRO] ».

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la relation client et à des fins de prospection commerciale.  Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre [Politique de confidentialité].

Vos droits :
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@tropicprint.fr.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

16.1 Contact du service client

Pour toute question, information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :

Par e-mail : contact@tropicprint.fr
Par téléphone : +33 772 30 04 89 (du lundi au vendredi de [9h à 18h] hors jours fériés)
Par courrier : Alexandre Bergen, 25 lotissement chateau soeurette, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe

16.2 Traitement des réclamations

Le service client s’engage à répondre dans un délai de [48 heures ouvrées] pour toute réclamation. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout litige.

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après épuisement de toutes les voies de recours internes (réclamation écrite auprès du service client), le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions de recours à la médiation :

• Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par réclamation écrite
• La demande de médiation doit être formée dans un délai maximum d’1 an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur
• Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

18.3 Juridiction compétente

En cas de litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut saisir :

• Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• Soit la juridiction du lieu de la situation du défendeur

ARTICLE 19 – NULLITÉ ET MODIFICATIONS

19.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2 Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, dont une copie est archivée et peut être consultée dans l’espace client. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site.

ARTICLE 20 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 21 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur conserve les contrats conclus par voie électronique pour une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat (obligation comptable et fiscale).

Le Client peut accéder à l’archivage de ses commandes et factures depuis son espace client.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande et de valider sa commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation constitue une preuve du contrat conclu entre les parties.

Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous :

E-mail : contact@tropicprint.fr
Téléphone : +33 772 30 04 89
Adresse : Alexandre Bergen, 25 lotissement chateau soeurette, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe